Décret du 12 juin 2026 : nouvelle durée maximale des indemnités journalières en cas d’accident du travail
Le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 modifie les règles applicables aux indemnités journalières versées après un accident du travail ou une maladie professionnelle. Ce texte fixe désormais une durée maximale d’indemnisation et précise les conditions permettant l’ouverture d’une nouvelle période de versement.
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur pour les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus à compter du 1er janvier 2027.
Quel est l’objectif du décret ?
Le décret a pour objectif de préciser la durée maximale pendant laquelle une victime peut percevoir des indemnités journalières lorsque son arrêt de travail résulte :
- d’un accident du travail ;
- d’une maladie professionnelle.
Cette mesure s’inscrit dans l’application de l’article 81 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.
Une durée maximale fixée à quatre ans
La principale évolution introduite par le décret est la fixation d’une durée maximale de quatre ans pour le versement des indemnités journalières liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Ainsi, une victime pourra bénéficier de ces indemnités pendant une période maximale de quatre années, sous réserve de remplir les conditions prévues par les textes en vigueur.
Une nouvelle période d’indemnisation est possible
Le décret prévoit également une possibilité de réouverture des droits.
Lorsqu’un salarié reprend son activité professionnelle après un arrêt de travail, une nouvelle période maximale de quatre ans peut être accordée si plusieurs conditions sont réunies.
Pour en bénéficier :
- la reprise d’activité doit avoir duré au moins un an ;
- l’assuré doit attester sur l’honneur de la date de reprise du travail.
Dans cette situation, un nouveau délai de quatre ans commence à courir.
Quels sont les salariés concernés ?
Le décret s’applique à plusieurs catégories d’assurés, notamment :
- les salariés du régime général ;
- les salariés agricoles ;
- les non-salariés des professions agricoles pouvant bénéficier d’indemnités journalières ;
- les assurés relevant de certains régimes spéciaux, comme la SNCF, la RATP, les industries électriques et gazières ou les entreprises minières ;
- les établissements assurant directement la gestion du risque « accidents du travail et maladies professionnelles ».
À partir de quand ces nouvelles règles s’appliquent-elles ?
Les nouvelles dispositions ne concernent pas les accidents déjà survenus.
Elles s’appliqueront uniquement aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er janvier 2027.
Les dossiers ouverts avant cette date continuent de relever de la réglementation applicable lors de la survenance du sinistre.
Ce que change le décret en pratique
Ce décret apporte un cadre plus précis concernant la durée d’indemnisation des victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Les principales mesures sont les suivantes :
- durée maximale des indemnités journalières fixée à quatre ans ;
- possibilité d’ouvrir une nouvelle période d’indemnisation après une reprise effective du travail d’au moins un an ;
- application des nouvelles règles uniquement aux sinistres intervenant à compter du 1er janvier 2027.
Ce qu’il faut retenir
Le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 harmonise les règles relatives aux indemnités journalières versées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
À compter du 1er janvier 2027, la durée maximale d’indemnisation sera limitée à quatre ans. Toutefois, une nouvelle période pourra être accordée si la victime reprend son activité pendant au moins un an avant un nouvel arrêt lié au même dispositif.
Cette évolution apporte davantage de visibilité aux salariés, aux employeurs et aux organismes d’assurance maladie dans la gestion des arrêts de travail liés aux risques professionnels.
